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LE CONTRÔLE DES FICTIONS DU RÉEL PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS : UN IMPOSSIBLE PROCESSUS?

1/01/2007

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Accueil > Docu-fiction sur une affaire criminelle, présomption d'innocence et vie privée des protagonistes -

Vie privée

/ Jurisprudence

01/11/2006

Docu-fiction sur une affaire criminelle, présomption d'innocence et vie privée des protagonistes

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La relation de faits publics déjà divulgués ne peut constituer en elle-même une atteinte à la vie privée. À partir du moment où des faits divers ont connu un grand retentissement médiatique, rien n'interdit de s'en inspirer pour en faire une oeuvre de fiction.

En l'espèce, la femme et les enfants de l'oncle du Petit Grégory, soupçonné un temps d'avoir été le meurtrier avant d'être abattu par le père de l'enfant, ainsi qu'un oncle de ce dernier, estimaient qu'un docu-fiction sur l'affaire criminelle portait atteinte à la vie privée et à la présomption d'innocence. Le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée. Toutefois les requérants sont fondés à agir sur la crainte de la manière dont serait ...

Tribunal de grande instance, Nancy, 9e ch. Réf. Civ., 3 octobre 2006, M.-A. Bolle, veuve Laroche et autres c/ France 3 et autres

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