En l'espèce, une société française faisait grief aux sociétés défenderesses de maintenir des liens commerciaux à partir de leur site www.google.de à partir de la requête par leur marque et sur le site www.google.fr à partir de requêtes dites larges (association d'un mot et de la marque de la société demanderesse). Pour le juge des référés, s'agissant du site "google.de", il ressort effectivement des copies d'écran produites et non contestées en défense que lorsqu'un ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237

Une société, ayant constaté l'apparition de liens commerciaux lors de l'utilisation des dénominations correspondant à ses marques protégées sur un moteur de recherche utilisant un système de mots-clefs, a assigné la société exploitant ce système en contrefaçon et demandé en référé, sur le fondement de l'article L. 716-6 du CPI, de faire cesser toute exploitation de ses marques sur tous les sites. Pour le juge des référés, la société exploitant le système générateur de ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237

En l'espèce, la demanderesse, qui sollicitait, au visa de l'article 9 du Code civil et 809 du NCPC la suspension du réseau internet, sous astreinte, d'une page de blog litigieuse, n'a pas notifié à l'hébergeur les faits litigieux dans les formes et conditions prévues par l'article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004. Le contenu du blog ne justifiait pas son retrait imminent, d'autant que la société hébergeur défenderesse fait à juste titre observer que la demanderesse a elle-même remis ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237