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LA CJCE, LA PUBLICITÉ COMPARATIVE ET LA GRANDE DISTRIBUTION

1/11/2006

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Publicité
/ Jurisprudence


01/11/2006


Licéité d'une publicité comparative portant sur des assortiments de produits



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La condition de licéité de la publicité comparative posée par l'article 3 bis, § 1, sous b), de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55/CE du 6 octobre 1997, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à ce qu'une publicité comparative porte collectivement sur des assortiments de produits de consommation courante commercialisés par deux chaînes ...
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