Mise en demeure d'une radio pour atteintes à la dignité de la personne humaine et à l'ordre public

Aux termes des stipulations des articles 6 et 7 de la convention que la radio requérante a signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, celle-ci s'est engagée à veiller dans ses émissions « au respect de la personne humaine» et à s'interdire « toute intervention de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine», ainsi que la programmation d'émissions « contraires aux lois, à l'ordre public, aux bonnes moeurs». Aux termes de l'article 21 de cette convention : « Le Conseil peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision d'autorisation ou par la présente convention. Il rend publique cette mise en demeure».

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