Débat d'intérêt général, bonne foi et liberté d'expression

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Invoquant l'article 10 de la Convention EDH, le requérant, responsable du Parti écologique et ancien journaliste, dénonçait sa condamnation par les juridictions françaises pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire, suite à la mise en cause, dans le cadre d'une émission de télévision, d'un fonctionnaire spécialiste des problèmes de radioactivité, lui imputant d'avoir donné des informations erronées voire mensongères sur la catastrophe de Tchernobyl.

La Cour note que l'on se trouve en l'espèce dans un cas où l'article 10 exige un niveau élevé de protection du droit à la liberté d'expression : d'une part, les propos tenus relevaient de sujets d'intérêt général, à savoir la protection de l'environnement et de la santé publique, et d'autre part, l'intéressé s'exprimait sans aucun doute en sa qualité d'élu et dans le cadre de son engagement écologiste, de sorte que ses propos relevaient de l'expression politique ou « ...

Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 7 novembre 2006, N. Mamère c/ France

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