En l'espèce, une action était intentée contre le producteur et le diffuseur d'un documentaire télévisé retraçant une affaire criminelle, pour atteinte à la vie privée, au droit à l'oubli, et en responsabilité pour le préjudice résultant de sa diffusion.Les défendeurs ont soulevé in limine litisl'irrecevabilité de l'action qu'ils analysent en une action en diffamation. Le tribunal relève que le demandeur ne reproche nullement aux défenderesses de lui imputer un fait précis, en ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237

En l'espèce, un administrateur judiciaire estimant diffamatoires certains passages d'un ouvrage sur les tribunaux de commerce, a assigné l'auteur et la société éditrice personne morale sur le fondement des articles 29 et 32 al. 1er de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Statuant sur renvoi, la cour d'appel déclare sa demande irrecevable, au motif qu'il devait poursuivre les responsables personnes physiques de la société éditrice à titre d'auteur principal en vertu de l'article 42 ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237

En application de l'article 6 du Code de procédure pénale, le directeur de la publication du journal étant décédé, il convient de déclarer l'action publique éteinte.L'avocat des parties civiles ayant déclaré se désister de la constitution de partie civile à l'égard du directeur de la publication et de ses héritiers, ce désistement entraîne, en application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, l'extinction des poursuites à l'encontre du journaliste poursuivi. 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237