Diffusion sans autorisation d'un programme télévisé d'une chaîne par une autre

Dès lors que des chaînes de télévision ayant pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation de la séquence d'images sonorisées correspondant au premier débat télévisé du parti socialiste et en ayant assuré la télédiffusion dans le cadre de leurs programmes, la télédiffusion dudit programme par d'autres chaînes est soumise à leur autorisation, en vertu des articles L. 216-1 et L. 216-2 du CPI. Or, cette autorisation avait été accordée par avance à tous les ...