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Accueil > Liens commerciaux : l'adresse IP de l'internaute détermine le tribunal compétent -
Internet
/ Jurisprudence
01/12/2006
Liens commerciaux : l'adresse IP de l'internaute détermine le tribunal compétent
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L'enregistrement d'une marque française interdit à tout tiers de la reproduire ou de l'imiter sur le territoire national. S'agissant d'actes de reproduction allégués de contrefaçon sur des sites internet, le tribunal n'est compétent qu'en ce qu'il est démontré que le site en cause vise le public sur ce territoire. Cette preuve peut se déduire d'un certain nombre d'éléments (nature du produit ou du service proposé, langue de rédaction du site, monnaie de commercialisation des produits ou services etc.) ; dès lors le seul fait que la reproduction de la marque soit visible depuis le territoire français est insuffisant pour en conclure que le public est le public de ce territoire.
En l'espèce, une société française faisait grief aux sociétés défenderesses de maintenir des liens commerciaux à partir de leur site www.google.de à partir de la requête par leur marque et sur le site www.google.fr à partir de requêtes dites larges (association d'un mot et de la marque de la société demanderesse). Pour le juge des référés, s'agissant du site "google.de", il ressort effectivement des copies d'écran produites et non contestées en défense que lorsqu'un ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 octobre 2006, SA Citadines c/ Sté Google INC et autre
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