Constatant que les photographies litigieuses du défunt sur son lit de mort ont été prises et publiées sans le consentement de la famille, le tribunal condamne le directeur de la publication à 100 000 F d'amende. Le tribunal, tenant compte notamment des relations entretenues, par la suite, entre la famille et la publication périodique, n'accorde, aux ayants droit, que la somme symbolique de 1 franc de dommages-intérêts et refuse d'ordonner la publication du jugement. 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

La faculté ouverte à chacun d'interdire toute forme de divulgation de la vie privée n'appartient qu'aux vivants ; les héritiers d'une personne décédée sont uniquement fondés à défendre sa mémoire contre l'atteinte que lui porte la relation de faits erronés ou déformés, publiés de mauvaise foi ou avec une légèreté excessive. Dès lors que l'article incriminé ne donne pas une image futile du fils décédé et souligne au contraire le sens des responsabilités qui l'a animé ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

S'agissant d'un périodique édité à l'étranger et introduit ou diffusé en France, il est constant que l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit une présomption de responsabilité à la charge des directeurs de la publication, n'est pas applicable, et que la responsabilité pénale pèse sur ceux qui ont introduit ou vendu en France, c'est-à-dire publié en France, l'écrit incriminé. Doit être considéré comme introduit en France par la société éditrice elle-même le ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139