Si, en vertu de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, un droit de réponse est ouvert à toute personne nommée ou désignée dans un journal ou un écrit périodique, c'est à la condition que la réponse proposée se rapporte aux énonciations du texte critiqué, pour permettre à la personne mise en cause de faire connaître ses explications ou ses protestations sur les circonstances qui ont provoqué sa désignation, et ne comporte pas d'atteinte aux intérêts légitimes d'un tiers. ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Le journaliste, usant de sa liberté d'information, ne saurait se voir reprocher la divulgation, à l'occasion d'événements d'actualité, de circonstances qui ont déterminé la mise en examen d'une personne nommément désignée. Il ne saurait cependant y ajouter des développements présentant publiquement et avant toute condamnation l'intéressée comme étant coupable des faits objets de l'instruction judiciaire. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Si elle n'indique pas la loi sur laquelle sont fondées les prétentions du demandeur, une assignation en réparation pour diffamation ne respecte pas les exigences de l'article 53 de la loi de 1881 et ne peut, dès lors interrompre la prescription dont le délai est défini par l'article 65 de la même loi. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142