Considérant que la banque de données en cause ne présente pas les caractères d'originalité nécessaires à une protection par le droit d'auteur, le tribunal estime que les emprunts systématiques aux informations contenues dans la banque de données, ayant permis à l'utilisateur de faire l'économie des dépenses engagées pour la collecte des informations, constituent des actes de concurrence déloyale dont il est dû réparation. 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

La reconnaissance d'agissements parasitaires fautifs au sens de l'article 1382 du code civil suppose que soit au préalable démontrée l'existence d'une substance propre à être absorbée, caractérisée par un effort de création intellectuelle ou un investissement économique. Un projet d'émission de télévision ne portant l'empreinte d'aucun investissement intellectuel de nature à concrétiser une substance propre susceptible de donner lieu à des emprunts identifiables, mais ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

Si la simple relation de la thèse des révisionnistes ne peut constituer en elle-même le délit de contestation de crime contre l'humanité, prévu par l'article 24 bisde la loi du 29 juillet 1881, présenter en revanche l'extermination des juifs par le moyen de la chambre à gaz comme «une croyance»qui aurait été imposée à tous comme une vérité historique par la loi Gayssot, en précisant que cette croyance est « de nature de moins en moins scientifique »,l'auteur remet en cause ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139