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Accueil > Conditions de la preuve de la vérité des faits diffamatoires ou de la bonne foi -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/01/1998


Conditions de la preuve de la vérité des faits diffamatoires ou de la bonne foi



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L'allégation de la recherche d'un profit et d'un enrichissement personnel constitue une atteinte à l'honneur et à la considération.Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35, alinéa 4, de la loi sur la presse, la preuve de la vérité doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée et leur signification diffamatoire. Bien que le journaliste ait poursuivi un but légitime d'information du public, en présentant les ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mars 1997, CGT-FO c/ A. Ganz et autres
 
1er janvier 1998 - Légipresse N°148
234 mots