Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Conditions d'admission de la bonne foi -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/01/1998


Conditions d'admission de la bonne foi



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le bénéfice de la bonne foi doit être accordé au journaliste dès lors que l'article répond à un but légitime d'information, qu'il est dépourvu de toute animosité à l'égard du demandeur et rédigé avec prudence, qu'il procède d'une enquête sérieuse ainsi qu'il résulte des pièces versées au débat, le journaliste étant dispensé de citer ses sources.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 septembre 1997, M. Pacary c/ J. Lesourne et autres
 
1er janvier 1998 - Légipresse N°148
71 mots