Saisi en référé, le juge décide qu'en l'absence de notification expresse à l'éditeur de son refus de voir indiquer son nom, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de retrait et d'étiquetage sur les ouvrages existants pour faire disparaître la mention du nom d'un des auteurs, en désaccord sur les options éditoriales prises, mais qui a cependant contribué à l'élaboration de l'ouvrage. Acte est pris de ce que l'éditeur s'engage à supprimer le nom de cet auteur dans les ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Le légataire universel a vocation à recevoir l'universalité héréditaire et, en particulier, à devenir titulaire, même en présence d'héritiers réservataires, du droit moral de l'auteur. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour dénier à la veuve d'un peintre la qualité de titulaire de droit moral sur l'œuvre de son époux, énonce que rien dans le testament de l'artiste instituant son épouse légataire universelle ne permet de condidérer que le testateur avait entendu ainsi ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Pour écarter la demande de protection du titre de la série policière télévisée Les brigades du tigre, le tribunal relève l'ancienneté et l'antériorité de l'usage courant de la dénomination litigieuse pour désigner les brigades régionales de police mobiles créées au début du siècle. En l'espèce, le demandeur ne justifie nullement, dans ces circonstances, de la signification distinctive d'une dénomination qui reste dans les mémoires, couramment employée dans le passé pour ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140