La participation d'une personne comme complice d'une infraction définie dans la loi de 1881 peut être recherchée dans les conditions du droit commun des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, comme le prévoit l'article 43 (2e alinéa) de la loi sur la presse. La personne qui, en connaissance de cause, sachant que le journaliste s'apprêtait à publier un article qui prenait appui, pour l'essentiel, sur la déposition qu'elle avait faite, quelques mois plus tôt devant le juge d'instruction, ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

La directive 89/552/CE, du 3 octobre 1989, dite “Télévision sans frontières”, doit être interprétée en ce sens que l'expression “formes de publicité telles que les offres faites directement au public” figurant à l'article 18 revêt, dans la réglementation communautaire, en ce qui concerne la possibilité de majorer le pourcentage maximal du temps de transmission quotidien consacré à la publicité et de le porter à 20 %, un caractère exemplatif de sorte qu'elle peut également ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

L'article L 121-14 du code de la consommation impose de communiquer l'annonce comparative aux professionnels visés. L'absence de cette formalité entache d'illicéité la publicité diffusée. En outre, l'article L 121-8 du même code dispose que, lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques, vendus dans les mêmes conditions et indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme siens par l'annonceur. En l'espèce, le placard ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145