Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'identification des parties civiles est une condition de la diffamation -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/01/1998


L'identification des parties civiles est une condition de la diffamation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Faute d'élément permettant d'établir l'identification des parties civiles, le délit de diffamation n'est pas constitué. La référence faite à certains avocats d'un barreau, qui en compte quatre-vingt-deux, ne permet pas, sans autre élément d'identification, à trois d'entre eux de prétendre avoir été mis en cause dans des conditions constitutives de diffamation.
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 19 septembre 1996, R.- M. Prosperi et autres c/ F. Sampermans et autres
 
1er janvier 1998 - Légipresse N°148
59 mots