Sur le même sujet

Rupture du contrat d'Édition / Cours et tribunaux

RUPTURE DU CONTRAT D'ÉDITION

1/01/1998

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Conditions et limites de la prise en compte du caractère intuitu personae des contrats d'édition - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/01/1998


Conditions et limites de la prise en compte du caractère intuitu personae des contrats d'édition



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le caractère intuitu personaedes contrats d'édition ne saurait conduire des auteurs à se dispenser, alors qu'aucune faute ne peut être reprochée à leur éditeur, de respecter des conventions qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Le départ de certains responsables d'une maison d'édition, sans que soit apportée la preuve des bouleversements invoqués ni du changement de la ligne éditoriale, ne peut servir à justifier la rupture du contrat d'édition. La maison d'édition ...
Cour d'appel, Paris, 28 mars 1997, P. Lunel et Société Robert Laffont c/ Société Éditions de la Coupole
 
1er janvier 1998 - Légipresse N°148
115 mots