Condamnation est prononcée à l'encontre du directeur de la publication et du journaliste qui ont publié des indications relatives à l'identité d'une mineure “fugueuse”, en violation de l'article 39 bisde la loi de 1881 qui interdit de publier : «tout texte ou toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs de dix-huit ans qui ont quitté leurs parents, leur tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de leur garde ou à laquelle ils étaient ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

Pour être compatible avec le principe de la liberté d'expression tel qu'il est défini par l'article 10 alinéa 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les mesures restrictives admises par l'alinéa 2 dudit article doivent être nécessaires pour satisfaire à l'une des finalités énoncées dans cet alinéa et doivent être « prévues par la loi ». Or, l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que l'infraction ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

« Toute personne, quelle que soit sa notoriété ou sa fonction, a droit au respect de sa vie privée ».En annonçant qu'un candidat à des élections locales avait fait l'objet d'un placement d'office dans un établissement psychiatrique, la société de télévision a divulgué des faits constituant une révélation exempte d'équivoque intéressant la santé du demandeur et relevant à ce titre de sa vie privée.Les nécessités de l'information cèdent en présence de la protection de la ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145