Le médecin qui remet à un journal en vue de publication, une photographie de l'une de ses patientes, prise dans son cabinet alors qu'il lui dispensait ses soins, sans en avoir reçu l'autorisation, commet une violation du secret professionnel ainsi qu'une violation du droit à l'image.Ce journal ne pouvant estimer que l'accord de sa cliente était acquis, il doit être en outre condamné à garantir celui-ci des condamnations prononcées pour l'atteinte au droit à l'image et à la vie ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Une action qui a pour fondement la défense de la vie privée, est une action personnelle non transmissible, qui s'éteint avec la personne. Les héritiers de la personne visée ne sont recevables à agir que dans la mesure où les informations contestées seraient de nature à leur porter directement préjudice. En l'occurrence, les demandeurs n'invoquent aucun préjudice personnel.Ils doivent donc être déclarés irrecevables en leurs demandes. 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Est pleinement justifiée, en application des articles 42 à 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, la décision, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de retrait d'une autorisation d'exploitation initialement délivrée à une association dont le président et le trésorier ont été remplacés par des dirigeants de sociétés, jusque-là non engagées dans l'association bénéficiaire de l'autorisation, et qui ont apuré en totalité le passif social de l'association, réglé ses dettes et ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142