Le Conseil de la concurrence avait été saisi, par Canal Plus, de remises, calculées en proportion du pourcentage des investissements publicitaires consacrés par les annonceurs, pratiquées par la société TF1 Publicité et dénoncées comme constitutives d'un abus de position dominante sur le marché de la publicité télévisée.Constatant que même si les pratiques dénoncées étaient susceptibles de limiter l'accès de Canal Plus au marché publicitaire, elles n'auraient pas pour ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

L'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 interdit aux sociétés nationales de programme et aux services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers de pratiquer des coupures publicitaires lors de la diffusion d'une œuvre cinématographique. France 3, lors de la diffusion sur son antenne du film Autant en emporte le vent, avait néanmoins, après avis favorable pris auprès du CSA, pratiqué une coupure publicitaire. La société TF1 a tenté ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

La publication non autorisée d'informations concernant sa vie sentimentale, accompagnée de photographies prises dans un lieu privé, au téléobjectif, viole le droit au respect de la vie privée de la demanderesse et enfreint délibérément la volonté clairement affirmée par l'intéressée de protéger son intimité. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142