Protection du code d'accès d'un service télématique par le droit des marques
Le droit à la marque naît du dépôt, à la condition qu'il soit enregistré. L'utilisation, par une autre société, de la dénomination constitutive de la marque pour un service télématique, est une contrefaçon et un usage illicite de la marque déposée.En revanche, la marque n'est opposable aux tiers qu'à partir de la publication de son enregistrement, sauf au titulaire de la marque à notifier au présumé contrefacteur une copie certifiée conforme de la demande d'enregistrement de ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
91 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Le journaliste poursuivi en diffamation doit, à peine de nullité, et à défaut de délivrance à sa personne, être cité à son domicile
La délivrance de la citation du journaliste au siège de la société éditrice du journal dans lequel sont parus les propos incriminés n'est pas conforme aux prescriptions générales des articles 555 et suivants du code de procédure pénale, qui exige, à défaut d'une délivrance possible à sa personne, la remise de l'acte à son domicile.Lorsque ce destinataire est journaliste, il ne saurait valablement être domicilié au siège de la société ayant publié l'article incriminé, ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
277 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Citation de personnes résidant hors de France
Aux termes de l'article 562 CPP, ceux qui, hors de la France métropolitaine, habitent un territoire faisant partie de la Communauté, sont cités au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Les exploits d'huissier ainsi délivrés ont donc valablement mis en mouvement l'action publique et fait couler le délai de dix jours ouvert au prévenu pour signifier les moyens de preuve de la vérité des faits allégués de diffamatoires. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
84 mots - 1 décision de justice
01/03/1997
Production audiovisuelle
Nature des engagements pris par une société de ...
01/03/1997
Publicité
Éléments constitutifs de publicité pour le tabac
01/03/1997
Publicité
Publicité comparative illicite
01/03/1997
Racisme
Éléments constitutifs de provocation à la discrimination ...
01/03/1997
Radio
Exercice du pouvoir de sanction du Conseil supérieur de ...