Est justifié, au regard des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 et du principe jurisprudentiel qui s'oppose à ce que puisse être léglement agréé un changement des conditions du service qui aurait pour effet de remettre en cause les choix opérés lors des appels à candidatures, le refus opposé par le CSA à une demande tendant à ce que des autorisations d'usage de fréquences, initialement accordées en catégorie D (services commerciaux nationaux à vocation ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Est régulier l'accord, donné par le CSA, à une demande d'agrément de changement de fournisseur de programme d'une radio locale, dès lors qu'il s'agit de deux programmes nationaux (passage de celui de Fun Radio à celui de Sky Rock) à vocation thématique musicale qui ne présentent pas de différences telles que les conditions de fonctionnement de la radio locale aient été profondément modifiées et qu'il n'est pas porté atteinte, dans la zone concernée, au pluralisme des courants ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

La gravité des atteintes portées à l'intimité de la vie privée du demandeur justifie, afin de prévenir tout dommage pouvant résulter pour lui de la publication du synopsis par extraits ou en totalité, ou d'ouvrages tirés de ce synopsis, que soit interdit aux défendeurs, à titre provisoire, jusqu'à la décision du juge du fond, toute publication sous astreinte dans les termes du dispositif. Le juge, considérant qu'une mesure d'interdiction définitive de publication en totalité ou ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157