« Toute personne détient sur son image un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa publication sans son autorisation, laquelle doit être expresse ; la violation de ce droit constitue une faute ouvrant droit à dommages-intérêts dans les conditions de l'article 1382 du code civil ».Celui qui a communiqué son image pour une publication dans un livre n'a pas pour autant consenti à la voir publier indéfiniment. Il appartient à la société chargée de la mise en page de l'ouvrage ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

Le délit de diffusion de fausses nouvelles, prévu par l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, exige la réunion de quatre éléments : la publicité, le caractère faux de la nouvelle, la possibilité de trouble à la paix publique et l'intention coupable. Sur la publicité le fait d'adresser à différents organes de presse un communiqué établissait l'élément de publicité, alors même que le texte n'aurait pas été repris par ces médias.La diffusion d'informations inexactes ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

La publication non autorisée de la photographie d'une personne est fautive. Le préjudice subi par la personne est accru dès lors qu'elle s'est engagée, par contrat avec un autre annonceur, à ne pas autoriser l'utilisation de son nom et de son image à des fins publicitaires. Léditeur est, en conséquence, condamné à payer à la personne en cause 100 000 francs à titre de dommages-intérêts. Le bordereau de commande et les factures précisant les conditions générales de cession des ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153