S'il est exact qu'il existe, indépendamment de l'action civile qui tend à la réparation du dommage causé par une infraction à la loi du 29 juillet 1881, une autre action absolument distincte qui peut être engagée sur la base de l'article 1382 du code civil, son exercice demeure cependant subordonné à la vérification de son caractère véritable afin d'éviter que ne soient abusivement tournées les dispositions de la loi du 29 juillet 1881. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

La publication, dans un journal, d'un article, relatif à certains produits, qui ne mentionne pas ceux d'un fabricant qui a joué un rôle de précurseur en la matière, constitue une faute – par abstention ou omission – dont est due réparation. Aux yeux du tribunal, la faute est aggravée par le fait qu'il y voit un manquement à la loyauté commerciale, dès lors que le journal publie, dans le même numéro, des annonces publicitaires du fabricant de ce produit passé sous silence, ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

La société éditrice d'une publication est condamnée à réparer le préjudice causé du fait de la publication d'une information inexacte. En l'espèce, il avait été indiqué, dans l'article en cause, qu'une personne était la seule à réaliser tel type d'ouvrage et que tous les autres concurrents avaient échoué dans leur entreprise. La société concurrente, ignorée dans l'article, est justifiée à demander réparation du préjudice subi. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150