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Accueil > Délit d'entrave à la liberté d'expression -

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/03/1999


Délit d'entrave à la liberté d'expression



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Le délit d'entrave à l'exercice de la liberté d'expression, défini par l'article 431-1 CPI, est subordonné à l'existence, d'une part, de menaces et, d'autre part, d'une concertation préalable supposant une entente collective entre deux ou plusieurs personnes. En l'espèce, l'ensemble des articles incriminés contiennent un véritable appel au rejet et à la haine du journaliste, visant à dissuader ce dernier, notamment par des menaces de mort, de poursuivre ses investigations, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
 
1er mars 1999 - Légipresse N°159
119 mots