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Accueil > La réponse ne peut excéder la longueur du passage de l'article auquel elle répond -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/03/1999


La réponse ne peut excéder la longueur du passage de l'article auquel elle répond



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Il est légitime de refuser l'insertion d'une réponse d'une dimension nettement supérieure (80 lignes) à celle prévue (50 lignes) par l'alinéa 4 de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le passage précisément visé dans la citation comportant 11 lignes et l'entier passage consacré à la partie civile moins de 27 lignes. Contrairement à ce que soutient la partie civile, on ne peut en effet mettre en parallèle la longueur du droit de réponse avec celle de tout l'article dès lors ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 18 juin 1997, Office public d'aménagement et de construction de la Moselle c/ Colombani
 
1er mars 1999 - Légipresse N°159
91 mots