Saisi d'une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre d'une personne ayant mis sur Internet des images à caractère pornographique, le tribunal ne retient ici que la violation de l'article 226-19 du code pénal issu de la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés qui réprime la mise en mémoire informatique de données sensibles. Condamnation à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 F d'amende et 20 000 F à titre de dommages-intérêts pour le préjudice ...
Tribunal de grande instance, Privas, 3 septembre 1997, F. G.