Des propos qui accusent une société de procédés déloyaux voire malhonnêtes excèdent manifestement la critique d'une simple tactique commerciale. Ils portent atteinte à la considération de la société en cause et sont donc constitutifs de diffamation. Si une certaine vivacité de ton ou excès de langage peut parfois être acceptable, encore faut-il que les accusations portées soient étayées par des éléments objectifs sérieux et ne résultent pas uniquement de la volonté de ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Accuser un parti politique d'être compromis dans des histoires d'argent sale et de banditisme comporte des références à des faits précis, qui pouvaient parfaitement donner lieu à une discussion sur la preuve, et constitue donc une diffamation et non pas une injure. Si la polémique politique autorise une plus grande liberté de critique et si, dans ce cas, la bonne foi n'est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l'expression, la généralisation hâtive des assertions est, ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Il appartient à la société détentrice des droits de représentation, de diffusion et d'exploitation de compétitions sportives qui, se sentant exclue des retransmissions assurées par une société de télévision, accuse celle-ci de pratiques anticoncurrentielles, d'établir que cette société de télévision occupe une position dominante et qu'il était à l'égard de celle-ci en état de dépendance économique.L'état de dépendance n'est pas établi dès lors qu'existent d'autres ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158