L'article 9 du code civil : « a la double nature d'être dérogatoire à l'article 809, al.1 du nouveau code de procédure civile en ce qui concerne les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, mais de ne pas être exclusif de l'application de l'article 809, al. 2 et de permettre la poursuite d'une indemnisation provisionnelle dès lors que l'obligation à réparation n'est pas sérieusement contestable».Toute personne, quelle que soit sa ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Conformément aux dispositions du traité de concession, l'État est condamné à verser à TV6 diverses indemnités correspondant à divers contrats et engagements, à la valeur non amortie des installations matérielles et à l'indemnisation de l'absence de rémunération du capital investi. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

La dénonciation de certaines carences en matière de santé publique auprès des citoyens et usagers est louable et relève de l'information indispensable dans un état démocratique. L'importance du sujet et l'objectif poursuivi requièrent une enquête sérieuse et un propos mesuré eu égard aux conséquences des affirmations publiées et surtout une vérification des faits sur lesquels l'enquête s'appuie. En l'occurrence, les termes ou expressions employés marquent le souci manifeste ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150