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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence

Droit à réintégration d'un salarié dont le licenciement est entaché de nullité

Est cassé l'arrêt de cour d'appel qui, ayant constaté la nullité d'un licenciement, a considéré que la personne en cause (directeur des relations humaines d'une société de télévision) était seulement fondée à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi, sans pourtant constater aucune impossibilité de procéder à sa réintégration. 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
70 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Réintégration d'un salarié protégé

La cessation ce publication d'une revue ne rend pas matériellement impossible la réintégration du salarié protégé dans l'entreprise dans un emploi équivalent. La Cour de cassation casse l'arrêt qui, pour débouter le journaliste de sa demande de réintégration, après avoir constaté que celui-ci sollicitait la réintégration dans ses fonctions de journaliste au sein d'une publication, Afrique Défense et African Defense Journal, qui avait cessé ce paraître, a énoncé que, sauf à ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
127 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Consistance du patrimoine déjà révélée par le demandeur

Les informations concernant la consistance du patrimoine du demandeur et des difficultés qu'il a rencontrées avec l'administration fiscale ayant été révélées par lui-même dans son autobiographie, la reprise de ces informations par le journal Ici Paris ne peut être considérée comme une immixtion illicite dans un domaine protégé que le demandeur souhaiterait garder secret.L'article ne peut donc être considéré comme attentatoire au respect de sa vie privée. 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
82 mots - 1 décision de justice
01/07/1998

Référé

Conditions ce l'interdiction ou de la suppression des ...

01/07/1998

Droit d'auteur

Appréciation dans le temps des lois applicables : le ...

01/07/1998

Droit à l'image

Portée du droit à l'image et réparation du préjudice ...

01/07/1998

Fausse nouvelle

Éléments constitutifs du délit de fausses nouvelles

01/07/1998

Droit à l'image

Utilisation non autorisée de l'image d'une personne et ...