Sur le même sujet

Nom de commune et nom de domaine / Cours et tribunaux

NOM DE COMMUNE ET NOM DE DOMAINE
1/03/1999

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...
Benjamin Calis

PO
LDS

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > Nom de domaine et nom de commune -

Internet
/ Jurisprudence


01/03/1999


Nom de domaine et nom de commune



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Estimant que la présentation, l'appellation ainsi que les éléments de consultation du site internet “Élancourt, Bienvenue à Élancourt” d'un particulier prêtaient à confusion avec le site municipal “Ville d'Élancourt”, le juge des référés ordonne la cessation de l'utilisation de ce nom de site sous astreinte de 10 000 francs par infraction constatée.
Tribunal de grande instance, Versailles, Ord. réf., 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ L. Lofficial
 
1er mars 1999 - Légipresse N°159
58 mots