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Nom de commune et nom de domaine / Cours et tribunaux

NOM DE COMMUNE ET NOM DE DOMAINE
1/03/1999

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01/03/1999


Nom de domaine et nom de commune



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Estimant que la présentation, l'appellation ainsi que les éléments de consultation du site internet “Élancourt, Bienvenue à Élancourt” d'un particulier prêtaient à confusion avec le site municipal “Ville d'Élancourt”, le juge des référés ordonne la cessation de l'utilisation de ce nom de site sous astreinte de 10 000 francs par infraction constatée.
Tribunal de grande instance, Versailles, Ord. réf., 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ L. Lofficial
 
1er mars 1999 - Légipresse N°159
58 mots