Pour relaxer le prévenu du délit de provocation à atteinte à la vie, du fait d'une caricature, le tribunal relève qu'hormis l'expression grimaçante du sujet, l'attitude d'ensemble du personnage n'est pas empreinte d'agressivité ni de violence ; que le caractère grotesque et caricatural du message véhiculé ôte à ce dernier toute crédibilité ; que le dessin poursuivi ne crée pas chez le lecteur un état d'esprit de nature à l'inciter à attenter à la vie des personnes en cause ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

Les stipulations de l'avenant litigieux à la convention signée entre une société de radiodiffusion et le CSA pour mettre la station Fun Radio en conformité avec la loi du 1er février 1994 qui a introduit l'obligation pour lu sociétés de radiodiffusion sonore et audiovisuelle de respecter des quotas de diffusion de chanson française ne poursuivent pas un objet de nature économique mais sont l'élément d'une politique culturelle définie par le législateur et ayant pour but d'assurer ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

La demande, qui tend à permettre l'exercice d'un contrôle préalable à la publication d'une oeuvre de l'esprit, est contraire à la liberté d'expression, principe à valeur constitutionnelle auquel il ne saurait être dérogé alors que la demanderesse, qui a elle-même fourni dans son propre ouvrage des informations relatives à sa vie privée et à ses relations avec l'auteur du livre contesté ne démontre pas en quoi le livre en cause est susceptible de porter une atteinte intolérable ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153