La première décision prise par la Cour européenne des droits de l'homme, à l'encontre de la France, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), emporte condamnation. La Cour européenne estime que les autorités judiciaires françaises ont violé le principe de liberté d'expression en prononçant, à l'encontre des responsables d'une association agissant en faveur de la réhabilitation du maréchal Pétain, une condamnation pour apologie de ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Outre le fait que l'utilisation du fichier d'adresses des annonceurs d'une publication concurrente porte atteinte aux droits d'auteur du créateur du fichier, elle constitue une concurrence déloyale ou à tout le moins une faute engageant la responsabilité civile de ceux qui y ont procédé et dont la société éditrice victime est justifiée à demander réparation. La victime de ces agissements ne fournissant aucune pièce comptable ni aucune justification de départ d'annonceurs, le ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Considérant que les couvertures de deux périodiques concurrents, en dépit des caractéristiques communes qu'elles offrent et dont la société demanderesse ne peut prétendre avoir le monopole, se différencient cependant nettement l'une de l'autre par la présentation de leur titre, le logo et les couleurs, le tribunal écarte tout risque de confusion pour la clientèle. Le tribunal juge également que la demanderesse n'est pas fondée à reprocher, à la société éditrice concurrente, la ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157