Au sens des dispositions de l'article L 761-9 du code du travail qui subordonnent le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou œuvres littéraires et artistiques des journalistes à la passation d'une convention expresse, l'expression “journal ou périodique” doit-être entendue comme désignant l'organe de presse et non les numéros ou les éditions successives du même titre de presse. En l'espèce, la publication du même cliché dans un autre numéro ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

En l'absence de convention écrite relative à la cession des droits d'exploitation des articles dont les journalistes salariés sont les auteurs, c'est à la lumière des dispositions de l'article L 761-9 du code du travail et des règles communes de la propriété intellectuelle, auxquelles renvoie l'article 9 de la convention collective du 27 octobre 1987, qu'il convient de fixer les droits de ces journalistes, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la qualification juridique du journal, ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Considérant que l'exploitation d'un bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire, la Cour, par référence à l'article 544 du code civil, casse et annule l'arrêt qui avait considéré que la photographie, prise sans l'autorisation du propriétaire d'un immeuble exposé à la vue du public et réalisée à partir du domaine public, ainsi que sa reproduction, fût-ce à des fins commerciales, ne constituent pas une atteinte aux prérogatives ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162