Une mannequin qui consent à poser nue, contre rémunération, pour la réalisation d'un film et cède les droits d'exploitation du film et des photographies du tournage à la société réalisatrice du film, confère à la représentation de son corps une dimension patrimoniale évidente.Dès lors, ces images apparaissent totalement étrangères à la sphère de l'intimité de la vie privée, et ne peuvent bénéficier de la protection de l'article 9, al. 2, du code civil. La reproduction de ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

En l'absence de tout élément prouvant que le journaliste tenait ses informations du juge d'instruction, il y a lieu de relaxer ce dernier du délit de violation du secret de l'instruction. En l'espèce, si l'article rendant compte de l'exécution d'une commission rogatoire internationale effectuée par le juge d'instruction, laissait croire que le journaliste tenait ses informations du juge lui-même, le journaliste avait montré, lors d'un témoignage, qu'il s'agissait d'un procédé ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

L'autorité de la chose jugée au cours d'une même instance est d'ordre public. La Commission arbitrale des journalistes a méconnu cette règle en décidant que les intéressés étaient fondés à se prévaloir des dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 du code civil, contrairement à l'arrêt définitif précédemment rendu à leur égard dans la même instance. En déboutant la société éditrice du journal de son recours en annulation des sentences prononcées par la Commission ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170