Lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en matière d'infraction de la loi sur la presse, ils doivent vérifier si la plainte avec constitution de partie civile, combinée avec le réquisitoire introductif, répond aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et, en cas d'inobservation de celles-ci, prononcer la nullité des poursuites, sans que puissent être opposées les dispositions de l'article 179 dernier alinéa du code de ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Dans le cas de l'œuvre de collaboration, les coauteurs doivent, aux termes de l'article L. 113-3 CPI : « exercer leurs droits d'un commun accord». Tel était le cas en l'espèce, contrairement au moyen de cassation présenté par l'un des coauteurs qui prétendait que l'héritière de l'autre coauteur avait renoncé à poursuivre l'action en résiliation, alors qu'elle avait donné acte qu'elle ne sollicitait pas sa mise hors de cause. Les sommes reçues de l'étranger, par la société ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Dès lors que la version diffusée d'un documenaire n'est pas conforme à l'œuvre de son auteur, il convient de faire droit à la demande de ce dernier d'interdire à la société de production, sous astreinte de 50 000 F par infraction constatée, de diffuser, d'exploiter ou de commercialiser, sous quelque forme que ce soit, ladite version du téléfilm. Constatant que la société de production a rendu impossible l'exécution des diverses conventions intervenues entre les parties, notamment ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170