Il résulte de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 que lorsqu'une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication audiovisuelle, à défaut de poursuites contre l'auteur du messsage illicite, le producteur du service peut être poursuivi comme auteur principal, même si ce message n'a pas été fixé préalablement à sa communication au public. En l'espèce, le président d'une association qui a pris l'initiative de créer un ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

En matière civile, constitue un acte interruptif de la prescription, au sens des dispositions de l'article 65 de la loi de 1881, tout acte qui manifeste l'intention du demandeur de poursuivre l'action, même si cet acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même. En l'absence de tels actes, la prescription est acquise. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Considérant que la publicité d'une société de vente par correspondance ayant comme slogan “Personne ne porte mieux la fourrure que les animaux” sans faire la promotion d'aucun produit déterminé, ne cherche pas à détourner à son profit la clientèle d'un secteur d'activités (fourreurs), mais à valoriser son image de marque en s'inscrivant dans un mouvement d'opinion favorable à la protection des espèces animales, le tribunal rejette la demande de condamnation pour entraves à la ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161