La nullité d'une assignation suppose que soit prouvé un grief résultant du vice invoqué

Doit être rejetée l'exception de nullité d'une assignation introductive d'une action en diffamation devant la juridiction civile, dès lors que, basée sur l'article 654 du NCPC, et non pas sur une des dispositions des articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve n'est pas rapportée de grief qui résulterait du vice invoqué, contrairement aux prescriptions de l'article 144 du NCPC. En l'espèce, l'assignation avait été remise à la concierge du domicile du défendeur sans que ...