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Accueil > Statut professionnel > Modifications des conditions d'exécution du contrat de travail - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/04/2000


Modifications des conditions d'exécution du contrat de travail



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Décidant que les remplacements, d'un rédacteur en chef ou d'un rédacteur en chef adjoint, effectués, à titre occasionnel, par un journaliste d'agence, et pour lesquels il avait été indemnisé, n'avaient pas entraîné une modification de son contrat de travail, la cour d'appel peut justement en déduire que la suppression de ces remplacements n'avait eu aucun effet sur la situation de l'intéressé qui ne pouvait donc, de ce fait, prétendre à une compensation financière.
Cour de cassation, Ch. soc., 12 janvier 2000, P. Rovira c/ AFP
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
82 mots