Une personne poursuivie pour diffamation sollicitait le sursis à statuer en estimant qu'un des témoins cités au titre de l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, mis en examen dans une affaire pénale, ne pouvait déposer car cela l'obligerait à révéler des faits qui pourraient être contraires à ses intérêts. Le tribunal, estimant que ni les droits de la personne poursuivie en diffamation, qui ne saurait être privée d'un moyen de preuve, ni les droits du témoin ne ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

S'il est loisible de vanter les mérites de ses propres produits, il est déloyal de dénigrer ceux de ses concurrents. Une publicité faite par une grande chaîne de magasins pour promouvoir sa cafétéria, présentant les consommateurs de hamburgers, de sandwichs ou de hot dogs comme vulgaires et sales ainsi que ces produits sous un jour très défavorable, constitue un dénigrement desdits produits et de leurs consommateurs. Ceci implique également un dénigrement des deux leaders de la ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Aux termes de la loi du 29 janvier 1993 : « même si les achats mentionnés au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur». L'annonceur a le choix de payer directement le support ou de faire transiter le paiement par le mandataire. Le paiement global, lorsqu'il résulte du contrat entre l'annonceur et l'intermédiaire est compatible avec les dispositions de la loi qui imposent au support ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170