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Secret de l'instruction
/ Jurisprudence


01/04/2000


Nécessité d'établir l'élément matériel du délit



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En l'absence de tout élément prouvant que le journaliste tenait ses informations du juge d'instruction, il y a lieu de relaxer ce dernier du délit de violation du secret de l'instruction. En l'espèce, si l'article rendant compte de l'exécution d'une commission rogatoire internationale effectuée par le juge d'instruction, laissait croire que le journaliste tenait ses informations du juge lui-même, le journaliste avait montré, lors d'un témoignage, qu'il s'agissait d'un procédé ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de la presse, 18 janvier 2000, Ramirez Sanchez c/ Bruguière
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
154 mots