Incompétence du juge des référés pour interdire la vente d'une publication dans laquelle sont reproduites des images de caractère professionnel

Une mannequin qui consent à poser nue, contre rémunération, pour la réalisation d'un film et cède les droits d'exploitation du film et des photographies du tournage à la société réalisatrice du film, confère à la représentation de son corps une dimension patrimoniale évidente.Dès lors, ces images apparaissent totalement étrangères à la sphère de l'intimité de la vie privée, et ne peuvent bénéficier de la protection de l'article 9, al. 2, du code civil. La reproduction de ...