L'autorité de la chose jugée s'impose à la Commission arbitrale des journalistes

L'autorité de la chose jugée au cours d'une même instance est d'ordre public. La Commission arbitrale des journalistes a méconnu cette règle en décidant que les intéressés étaient fondés à se prévaloir des dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 du code civil, contrairement à l'arrêt définitif précédemment rendu à leur égard dans la même instance. En déboutant la société éditrice du journal de son recours en annulation des sentences prononcées par la Commission ...