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Accueil > Atteinte à la vie privée par la publication de faits et de photographies qu'aucun élément d'actualité ne rend légitime -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/04/2000


Atteinte à la vie privée par la publication de faits et de photographies qu'aucun élément d'actualité ne rend légitime



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Le seul fait que pèse sur un enfant d'une famille princière un devoir de représentation à l'occasion de manifestations officielles n'autorise pas la presse à le considérer comme un enfant médiatique par nature, devant s'attendre et accepter les intrusions dans sa vie privée. La publication de faits relatifs à la vie privée de cet enfant, illustrés de photographies, qu'aucun événement d'actualité ne rend légitime est fautive. De même est fautive la publication, sans autorisation, ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 20 octobre 1999, C. Grimaldi c/ Société Point de vue
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
182 mots