L'article 53 de la loi sur la presse ne déroge pas aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale, quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation à l'auteur des propos poursuivis. Une signification ne peut être valablement délivrée à parquet, en application de l'article 559 du code de procédure pénale, que si la personne à laquelle elle est destinée, n'a pas, en France, de domicile ou de résidence connus, et l'huissier ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile au moyen d'une citation directe, les dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale, qui font expressément référence à celles de l'article 472, permettent au prévenu d'obtenir une indemnisation, s'il démontre un abus de constitution de partie civile. En l'espèce, l'action publique a été mise en mouvement, non pas au moyen d'une citation directe, mais par le dépôt d'une plainte avec constitution de ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 ne déroge aux prescriptions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale qui, s'agissant des conditions de délivrance de la citation introductive d'instance, exigent, à défaut d'une remise possible de l'acte à la personne visée, que la citation soit délivrée à son domicile.Le domicile d'un journaliste ne saurait être caractérisé par le siège du journal, alors que son activité au sein de la publication incriminée peut ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171