En vertu de l'article L 113-1 du CPI, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. Le fait qu'une illustration porte la signature de son auteur et qu'une plaquette porte la mention : « illustration de X. »établit de manière indiscutable que la personne désignée a la qualité d'auteur de ces mêmes illustrations. Lorsque les illustrations sont reproduites, le droit au respect du nom de l'auteur reconnu par l'article ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Dès lors qu'une photographie de plateau apparaît différente des séquences du film au cours du tournage duquel elle a été prise, l'auteur, dont elle porte la marque de la personnalité, peut se prévaloir de ses droits et se plaindre de la publication à laquelle il n'a pas consenti. L'organe de presse, condamné pour contrefaçon, ayant acquis la photo graphie litigieuse dans une agence spécialisée, est autorisé à appeler cette dernière en garantie des condamnations prononcées (3 000 ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Les termes “métèques”, “noirs mal blanchis”, “couleuvres”, ainsi que le dessin intitulé “le jeu de l'été” mettant en correspondance un homme à lunettes et un four de marque Arthur Martin, constituent des termes de mépris et sont injurieux pour les différentes communautés visées, en l'occurrence les personnes de race noire ou la communauté juive. Il en est de même des mots “négros”, “bougnoules”, “youpins”, “négresses”. En l'espèce, le fait d'avoir rayé ces termes, ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163