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/ Jurisprudence


01/05/2000


Sanction d'une publicité comparative non conforme aux exigences légales



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La publicité comparative étant d'un maniement délicat, il convient de l'exercer avec beaucoup de précautions et avec la plus grande loyauté. Or, en comparant les prix de produits non identiques (la référence au prix de l'abonnement téléphonique de FranceTélécom est une référence à un service non comparable avec celui vendu par Cégétel 7, exclusivement consacré aux communications destinées à un autre département que celui d'origine de l'appel), l'annonceur Cégétel 7 a commis ...
Tribunal de commerce, Nanterre, 7e ch., 19 octobre 1999, Société France Télécom c/ Société Cegetel 7
 
1er mai 2000 - Légipresse N°171
312 mots