Compétence juridictionnelle en cas de contrefaçon par Minitel

Ayant constaté que le service télématique dont le code d'appel est litigieux, était accessible à Paris, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que des dommages ayant été subis dans cette ville, le tribunal de grande instance de Paris était compétent, peu importe que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d'autres tribunaux, fût-ce sur l'ensemble du territoire national. Il était soutenu en l'espèce que s'agissant de la contrefaçon effectuée au ...