En application de l'article 46 de la loi de 1881, l'action civile liée à une diffamation envers un fonctionnaire chargé d'une mission de service public (directeur du Service central de protection contre les environnements ionisants, chargé, entre autres, d'une mission d'information des autorités de l'État et du public, accusé d'avoir menti quant aux conséquences de l'accident de Tchernobyl), ne peut être poursuivie séparément de l'action publique. Elle doit être exercée devant le ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Des allégations de corruption, portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne mise en cause (maire de Paris), constituent une diffamation envers une personne chargée d'un mandat public. Lancées de manière gratuite, sans distance ni réserve, de façon qui est contraire à la rigueur intellectuelle que l'on est en droit d'attendre de leur auteur, auteur et philosophe de surcroît, elles ne permettent pas à celui-ci de se prévaloir de la bonne foi. 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

La publication non autorisée de l'image d'une actrice engage la responsabilité de la société éditrice qui y a procédé. En revanche, l'actrice ne peut se plaindre de la publication d'images d'un film, figurant dans un dossier de presse constitué pour en assurer la promotion, la représentant en compagnie d'un autre acteur, dès lors que, aux termes du contrat signé avec la société productrice, seules seraient soumises à son autorisation les photographies du film la faisant apparaître ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171