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Procédure
/ Jurisprudence


01/05/2000


Obligation de citation du journaliste à son domicile et non au siège du journal



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Le siège du journal dans lequel a été publié l'article incriminé ne pouvant être assimilé au domicile de l'auteur de l'article, toute citation délivrée au siège du journal et non au domicile personnel de l'auteur, se trouve entachée de nullité. Or, la délivrance d'une citation au siège du journal en dehors des cas où elle est exceptionnellement autorisée (comme pour le directeur de la publication pris en cette qualité), est nécessairement de nature à porter atteinte aux droits ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 24 février 2000, Cathala c/ SA Unidad Editorial El Mundo et autres
 
1er mai 2000 - Légipresse N°171
209 mots