Contractant de l'éditeur d'un site, l'hébergeur effectue une opération de stockage et de mise à disposition d'informations auprès du public. Il est tenu, de par son activité, à une obligation de prudence et de diligence au sens de l'article 1383 du code civil. En l'espèce, si la taille réduite de son équipe et le volume de l'activité de la société hébergeur ne lui permet pas de contrôler tous les sites, elle démontre toutefois son imprudence et sa négligence en participant aux ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

L'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée engage la responsabilité civile de son auteur, s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque, ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Est ainsi sanctionné tout usage parasitaire d'une marque notoire, ne relèvant pas du régime spéficique de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, mais du ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

En vertu de l'article L. 212-3 du CPI, l'incorporation dans une vidéomusique d'un phonogramme du commerce contenant la fixation de la prestation d'un artiste-interprète constitue une reproduction de celle-ci. Ces fixations et cette reproduction sont chacune subordonnées à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète. Celle-ci doit être explicite et ne peut être déduite de la seule conclusion du contrat de travail dont l'existance est présumée par l'article L. 762-1 du code du ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172