Sur l'imputabilité des délits, en cas d'importation d'un ouvrage étranger
S'agissant d'un ouvrage étranger, les présomptions de responsabilités édictées par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, ne sont pas applicables. Il convient de rechercher l'auteur de l'introduction en France de l'écrit incriminé et d'apprécier sa responsabilité selon le droit commun. En l'espèce, si la prévenue a matériellement expédié les exemplaires reçus à partir de son domicile en Belgique, l'instruction démontre qu'elle n'a tenu qu'un rôle exclusivement ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
183 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence
Modalité de calcul des écrans publicitaires insérés pendant les émissions de télévision
De l'imprécision de la formulation des dispositions de l'article 11, paragraphe 3, de la directive du 3 octobre 1989, dite Télévision sans frontières, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), considérant que la liberté fondamentale de diffusion des émissions télévisées est en cause, conclut que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens qu'il prévoit le principe du brut, en sorte que pour calculer la période de quarante- cinq minutes aux fins de ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
203 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence
Interdiction de publicité télévisée pour le secteur de la distribution
Le décret du 27 mars 1992 (dont le champ d'application a été étendu par les décrets des 20 juillet et 1er septembre 1992), en son article 8, interdit la publicité télévisée pour le secteur de la distribution. Seule est acceptée la publicité télévisée pour les produits et services des entreprises de production. Aux termes d'une fiche d'interprétation du CSA : « peuvent être considérées comme producteurs les entreprises qui sont à l'origine de la conception initiale des ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
198 mots - 1 décision de justice
01/03/2000
Droits voisins
L'utilisation de musiques enregistrées comme fond sonore de ...
01/03/2000
Injure
Distinction entre la diffamation et l'injure
01/03/2000
Internet
Responsabilité du fournisseur d'hébergement
01/03/2000
Internet
Nom de domaine : antériorité d'un nom de domaine sur une ...