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Accueil > Qualité de la SPEDIDAM et de la SNAM à agir pour la défense des intérêts des artistes-interprètes -
Droits voisins
/ Jurisprudence
01/06/2000
Qualité de la SPEDIDAM et de la SNAM à agir pour la défense des intérêts des artistes-interprètes
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En vertu de l'article L. 321-1 du CPI, les sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. Tel est le cas de la SPEDIDAM, dont l'article 3 des statuts prévoit qu'elle a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 11 janvier 2000, Société Universal Music et autres c/ SPEDIDAM et autres
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