Nullité de l'assignation pour refus d'insertion d'une réponse à la radiodiffusion pour manquement aux exigences de l'article 53 de la loi de 1881

Il résulte de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 et de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicable en matière de droit de réponse, que l'assignation pour refus d'insertion de droit de réponse doit comporter le texte de la réponse dont la diffusion a été refusée et ce, à peine de nullité, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer un quelconque grief, l'exigence de cette formalité, tendant, en elle-même, à garantir les droits de la défense, dans le cadre plus général de ...