Responsabilité du fournisseur d'accès et loi applicable

Permettant la visualisation en France d'objets nazis, ce qui constitue une contravention à la loi française (article R. 645-1 du code pénal) et une offense à la mémoire collective du pays, la société Yahoo Inc. commet une faute sur le territoire français. Elle est en effet à même d'identifier l'origine géographique des sites qui viennent la consulter à partir de l'adresse IP de l'appelant, ce qui devrait lui permettre d'interdire aux internautes appelant de France, et ce par tous ...