Rejet d'une demande d'insertion d'un droit de réponse présenté, devant le tribunal, à titre de réparation du dommage lié à une diffamation

Il ne peut être fait droit à la demande d'insertion d'un droit de réponse, présentée par la partie civile devant le tribunal, à titre de réparation du dommage consécutif à une diffamation, sans avoir été préalablement formulée, dans les formes exigées par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881.