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Accueil > Étendue de la cession du droit à l'image de mannequins -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/09/2000


Étendue de la cession du droit à l'image de mannequins



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Il résulte des conventions signées entre une agence de mannequins, une société de vente par correspondance et les mannequins demanderesses que l'utilisation par un tiers des photographies réalisées et destinées à illustrer le catalogue de la société de vente par correspondance, plus généralement la cession des droits de reproduction des photographies, ne nécessitaient que le seul accord préalable de l'agence de mannequins, à l'exclusion des mannequins. Titulaire des droits de ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 7 mars 2000, F. Allilaire et A. Chabi c/ Sté les Publications du grand public et La Redoute
 
1er septembre 2000 - Légipresse N°174
192 mots