Est rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté la demande de mesures conservatoires présentée, sur le fondement de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 par la société Planète Câble contre la société France Télécom Câble, lui reprochant d'avoir décidé l'interruption de la chaîne Planète, en mode analogique, sur les réseaux câblés de cinq agglomérations urbaines et de lui avoir préféré la diffusion d'une chaîne concurrente. C'est à bon droit que ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Le non-respect, par l'un des coproducteurs de films, des dispositions contractuelles prévoyant que, en cas de cession des droits sur les films coproduits par l'une des sociétés de production, l'autre coproducteur bénéficierait d'un droit de préférence, constitue, pour ce dernier, une perte de chance. À la supposer certaine et en relation directe avec la faute commise, la perte d'une chance constitue en soi un élément de préjudice indemnisable. Doit donc être cassé l'arrêt de la ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Imputer à la partie civile d'être “au pilori” et même seulement “soupçonné” de favoritisme, en rappelant qu'il était “le héraut de la lutte anti-corruption” et en indiquant que le parquet a ouvert une enquête préliminaire faisant suite aux admonestations de la chambre régionale des comptes, porte atteinte à son honneur et à sa considération, en ce qu'il est insinué, avec des références à des faits précis, qu'il aurait, en sa qualité de président du conseil général de ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172