Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Accusation d'être impliqué dans des affaires de marchés truqués -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/09/2000


Accusation d'être impliqué dans des affaires de marchés truqués



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



S'il est vrai que la seule allégation de mise en examen ne doit pas, en raison de l'existence de la présomption d'innocence, signifier que la partie civile est coupable, elle fait cependant nécessairement comprendre au lecteur que le juge d'instruction a relevé à son encontre des indices laissant présumer qu'elle a participé aux faits dont il est saisi. En l'espèce, la désignation de la partie civile, la publication de sa photographie, les titres de l'article “Affaire des marchés ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 mai 2000, J.-C. Bascou c/ Ph. Amaury et autres
 
1er septembre 2000 - Légipresse N°174
270 mots