La commercialisation des droits de retransmission des compétitions sportives à la radio devant le juge des référés administratifs

Aux termes de l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : « Les fédérations […] sont seules propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent ». L'article 18-2 précise : « La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public ...